{"id":4673,"date":"2025-10-15T11:46:29","date_gmt":"2025-10-15T18:46:29","guid":{"rendered":"https:\/\/veritaglobal.majortom.dev\/data-privacy-framework-policy\/"},"modified":"2025-10-24T10:24:13","modified_gmt":"2025-10-24T17:24:13","slug":"politique-de-protection-des-donnees-personnelles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/veritaglobal.majortom.dev\/fr\/politique-de-protection-des-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Politique de Protection des Donn\u00e9es Personnelles"},"content":{"rendered":"

Verita Global, LLC (en coop\u00e9ration avec ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, KCC Class Action Services, LLC, Kurtzman Carson Consultants, LLC, Gilardi & Co., LLC, \u00ab Verita \u00bb) se conforme au Cadre de Protection des Donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis (<\/span>EU-U.S. DPF<\/span><\/i>), \u00e0 l’extension du Cadre de Protection des Donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis au Royaume -Uni, et au Cadre de Protection des Donn\u00e9es Suisse-\u00c9tats-Unis (<\/span>Swiss-U.S. DPF<\/span><\/i>) tel qu’\u00e9tabli par le D\u00e9partement du Commerce des \u00c9tats-Unis. Verita a certifi\u00e9 au D\u00e9partement du Commerce des \u00c9tats-Unis qu’elle respecte les Principes du Cadre de Protection des Donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis (<\/span>EU-U.S. DPF Principles<\/span><\/i>) en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es personnelles re\u00e7ues de l’Union Europ\u00e9enne, conform\u00e9ment au Cadre de Protection des Donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis, et celles re\u00e7ues du Royaume-Uni (et de Gibraltar) conform\u00e9ment \u00e0 l’extension du Cadre de Protection des Donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis au Royaume -Uni.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Verita a certifi\u00e9 au D\u00e9partement du Commerce des \u00c9tats-Unis qu’elle adh\u00e8re aux Principes du Cadre de Protection des Donn\u00e9es Suisse-\u00c9tats-Unis (<\/span>Swiss-U.S. DPF<\/span><\/i>) en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es personnelles re\u00e7ues de Suisse conform\u00e9ment au Cadre de Protection des Donn\u00e9es Suisse-\u00c9tats-Unis. S’il existe un conflit entre les termes de cette politique et les Principes du Cadre de Protection des Donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis et\/ou les Principes du Cadre de Protection des Donn\u00e9es Suisse-\u00c9tats-Unis, ce sont les Principes qui pr\u00e9valent. Pour en savoir plus sur le programme Cadre de Protection des Donn\u00e9es (DPF) et pour consulter la certification de Verita, veuillez consulter le site internet <\/span>Data Privacy Framework website<\/span><\/a>.\u202f<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Cette politique relative au cadre de Protection des Donn\u00e9es personnelles (la \u00ab DPF Policy \u00bb) compl\u00e8te la Politique de confidentialit\u00e9 de Verita<\/a> (la \u00ab Politique de confidentialit\u00e9 \u00bb) et d\u00e9crit les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles que Verita collecte; les intentions pour lesquelles Verita collecte et utilise les donn\u00e9es personnelles; comment Verita adh\u00e8re aux principes du Cadre de Protection des Donn\u00e9es concernant la notification, le choix individuel, les obligations en cas de transfert de donn\u00e9es ult\u00e9rieur, la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es et la limitation des finalit\u00e9s, l’acc\u00e8s, le recours, l\u2019ex\u00e9cution et la responsabilit\u00e9; et comment les individus peuvent contacter Verita et exercer leurs droits en ce qui concerne leurs donn\u00e9es personnelles.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Donn\u00e9es Personnelles collect\u00e9es par Verita\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Verita recueille certaines donn\u00e9es personnelles afin de pouvoir fournir des services \u00e0 ses clients. Les donn\u00e9es personnelles sont des informations concernant ou pouvant aider \u00e0 identifier des individus (\u00ab Donn\u00e9es Personnelles \u00bb). Il peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 ces personnes de fournir des donn\u00e9es personnelles telles que les noms, adresses, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, la date de naissance, le num\u00e9ro d’identification de l’employ\u00e9, les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation, adresses Courriels et les coordonn\u00e9es bancaires. Verita peut \u00e9galement collecter les adresses IP.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Objectifs de la collecte et de l’utilisation des donn\u00e9es personnelles<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Verita traite les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux accords de service en vigueur avec ses clients qui ont retenu Verita pour fournir une vari\u00e9t\u00e9 de services en leur nom, y compris, mais sans s’y limiter, la gestion de recours collectifs, les restructurations d’entreprises et autres affaires judiciaires. Les donn\u00e9es personnelles que les individus ou les clients fournissent \u00e0 Verita sont utilis\u00e9es pour r\u00e9aliser les diff\u00e9rents services d\u00e9crits dans chaque engagements.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Verita traite \u00e9galement les donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de recrutement, d’emploi et de marketing, ou pour d’autres finalit\u00e9s, qui seront divulgu\u00e9es au moment de la collecte des donn\u00e9es.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Adh\u00e9sion aux principes du Cadre de Protection des Donn\u00e9es<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Comme d\u00e9crit plus en d\u00e9tail ci-dessous, Verita adh\u00e8re aux principes du Cadre de Protection des Donn\u00e9es concernant la notification ; le choix individuel, les obligations en cas de transfert de donn\u00e9es ult\u00e9rieur, la s\u00e9curit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es et la limitation des finalit\u00e9s, l’acc\u00e8s, le recours, l\u2019ex\u00e9cution et la responsabilit\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Notification<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

La politique de Protection des Donn\u00e9es personnelles et la Politique de Confidentialit\u00e9 d\u00e9crivent les types de donn\u00e9es personnelles que Verita collecte, leurs utilisations et leurs divulgations ainsi que leurs finalit\u00e9s associ\u00e9es, les tiers auxquels Verita les divulgue, les droits et choix des individus concernant leurs donn\u00e9es personnelles pour limiter l’utilisation et la divulgation de leurs donn\u00e9es personnelles, et comment contacter Verita.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Verita peut \u00e9galement fournir d’autres notifications qui s’appliquent \u00e0 des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques de traitement des donn\u00e9es.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Choix Individuel<\/span><\/b>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Verita offre aux individus la possibilit\u00e9 de choisir si leurs donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre (i) communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers (autres que ceux mentionn\u00e9s ci-dessous) ou (ii) utilis\u00e9es \u00e0 des fins mat\u00e9riellement diff\u00e9rentes de celles pour lesquelles les informations ont \u00e9t\u00e9 initialement collect\u00e9es ou ult\u00e9rieurement autoris\u00e9es par l’individu. Les individus peuvent contacter Verita comme indiqu\u00e9 ci-dessous concernant l’utilisation ou la divulgation de leurs donn\u00e9es personnelles<\/span>.<\/span> Sauf si elle offre aux individus le choix, Verita utilise les Donn\u00e9es Personnelles uniquement \u00e0 des fins qui sont essentiellement les m\u00eames que celles indiqu\u00e9es dans cette Politique de Protection des Donn\u00e9es personnelles et la Politique de Confidentialit\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Verita peut divulguer des donn\u00e9es personnelles sans offrir la possibilit\u00e9 de s\u2019exclure, et peut \u00eatre tenue de divulguer les donn\u00e9es personnelles (i) \u00e0 des tiers sous-traitants qui effectuent des services pour le compte de Verita et conform\u00e9ment aux instructions de Verita, (ii) si Verita y est tenue par la loi ou un processus l\u00e9gal, ou (iii) en r\u00e9ponse \u00e0 des demandes l\u00e9gales d\u2019autorit\u00e9s gouvernementales. Verita peut transf\u00e9rer des donn\u00e9es personnelles dans le cas o\u00f9 elle vend ou transf\u00e8re, la totalit\u00e9 ou une partie, de son entreprise ou de ses actifs (y compris en cas de fusion, d’acquisition, de coentreprise, de r\u00e9organisation, de dissolution ou de liquidation).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Obligations en cas de transfert des donn\u00e9es personnelles ult\u00e9rieur<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Verita peut transf\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles aux entreprises affili\u00e9es \u00e0 Verita et \u00e0 d’autres prestataires de services si n\u00e9cessaire. Tous seront tenues de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles et, sauf si la loi ou la r\u00e9glementation gouvernementale l\u2019exige, ils seront interdits de divulguer davantage d’informations, sauf dans le cadre des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es, auquel cas cette divulgation suppl\u00e9mentaire sera soumise aux m\u00eames obligations de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Verita ne divulguera pas les donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers en dehors de ces parties et ne les vendra \u00e0 aucune partie \u00e0 des fins de marketing non sollicit\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 Verita transf\u00e8re des Donn\u00e9es Personnelles couvertes par cette Politique de Protection des Donn\u00e9es \u00e0 un tiers agissant en tant que responsable de traitement, elle le fera conform\u00e9ment \u00e0 toute notification fourni aux individus et \u00e0 tout consentement qu’ils ont donn\u00e9 (le cas \u00e9ch\u00e9ant), et uniquement si le tiers a accept\u00e9 contractuellement (i) de ne traiter les donn\u00e9es personnelles que pour des finalit\u00e9s limit\u00e9es et sp\u00e9cifiques conform\u00e9ment au consentement fourni par la personne concern\u00e9e, (ii) de fournir au moins le m\u00eame niveau de protection des donn\u00e9es personnelles que celui exig\u00e9 par les Principes du Cadre de Protection des Donn\u00e9es, et (iii) de notifier Verita et de cesser le traitement des Donn\u00e9es Personnelles (ou prendre d’autres mesures correctives appropri\u00e9es et raisonnables) si le tiers agissant en tant que responsable d\u00e9termine qu’il ne peut pas respecter ses obligations de fournir le m\u00eame niveau de protection des Donn\u00e9es Personnelles que celui requis par les Principes Cadre de Protection des Donn\u00e9es.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne les transferts de Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 des tiers agissant en tant que sous-traitants, Verita (i) transf\u00e8re les Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 chaque sous-traitant uniquement pour des finalit\u00e9s limit\u00e9es et sp\u00e9cifi\u00e9es, (ii) s’assure que le sous-traitant soit tenu de divulguer les donn\u00e9es personnelles avec au moins le m\u00eame niveau de protection sur la vie priv\u00e9e que celui requis par les Principes du Cadre de Protection des Donn\u00e9es , (iii) prend les mesures appropri\u00e9es et raisonnables pour garantir que le sous-traitant g\u00e8re efficacement les donn\u00e9es personnelles de mani\u00e8re conforme aux obligations de Verita en vertu des Principes du Cadre de Protection de Donn\u00e9es, (iv) exige que le sous-traitant informe Verita si il d\u00e9termine qu’il ne peut plus respecter son obligation de fournir le m\u00eame niveau de protection que celui requis par les Principes du Cadre de Protection de Donn\u00e9es, (v) sur pr\u00e9avis, prend des mesures appropri\u00e9es et raisonnables pour arr\u00eater et rem\u00e9dier au traitement des donn\u00e9es personnelles non autoris\u00e9 par le sous-traitant, et (vi) fournit au D\u00e9partement du Commerce, sur demande, un r\u00e9sum\u00e9 ou une copie repr\u00e9sentative des dispositions pertinentes du contrat du sous-traitant en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Verita reste responsable en vertu des Principes du Cadre de Protection des Donn\u00e9es si les destinataires de transfert de donn\u00e9es ult\u00e9rieur venant d\u2019un sous-traitant tiers de la compagnie, traitent les donn\u00e9es personnelles pertinentes d’une mani\u00e8re incompatible avec les Principes du Cadre de Protection des Donn\u00e9es, sauf si Verita prouve qu’elle n’est pas responsable de l’\u00e9v\u00e9nement ayant caus\u00e9 le dommage.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

S\u00e9curit\u00e9<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Verita prend des mesures appropri\u00e9es et raisonnables pour prot\u00e9ger les Donn\u00e9es Personnelles contre la perte, l\u2019usage abusif ainsi que l’acc\u00e8s, la divulgation, la modification et la destruction non autoris\u00e9s, en tenant compte des risques li\u00e9s au traitement et \u00e0 la nature des donn\u00e9es personnelles.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es et limitation des finalit\u00e9s<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Verita limite les donn\u00e9es personnelles qu’elle traite \u00e0 celles qui sont pertinentes seulement \u00e0 des fins de traitement. Verita ne traite pas les donn\u00e9es personnelles de mani\u00e8re incompatible avec les finalit\u00e9s pour lesquelles les informations ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou ult\u00e9rieurement autoris\u00e9es par la personne concern\u00e9e.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Sous r\u00e9serve de la l\u00e9gislation applicable, Verita conserve les donn\u00e9es personnelles uniquement et aussi longtemps que cela sert un objectif compatible avec les finalit\u00e9s pour lesquelles les donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Acc\u00e8s<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les individus ont le droit d’acc\u00e9der \u00e0 leurs donn\u00e9es personnelles et de corriger, modifier ou supprimer les informations lorsqu’elles sont inexactes ou ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es en violation des principes du Cadre de Protection des Donn\u00e9es, selon le cas. Les individus peuvent demander l’acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es personnelles en contactant Verita comme indiqu\u00e9 ci-dessous.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Coordonn\u00e9es<\/span><\/b>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment au Cadre de Protection des Donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis, \u00e0 l’extension du Cadre de Protection des Donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis au Royaume -Uni et au Cadre de Protection des Donn\u00e9es Suisse-\u00c9tats-Unis, Verita s\u2019engage \u00e0 r\u00e9soudre les plaintes relatives aux Principes du Cadre de Protection des Donn\u00e9es concernant la collecte et l\u2019utilisation des Donn\u00e9es Personnelles. Les personnes r\u00e9sidant dans l\u2019UE, au Royaume-Uni et en Suisse souhaitant poser des questions ou discuter du traitement des donn\u00e9es personnelles par Verita, re\u00e7u en vertu du Cadre de Protection des Donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis, de l\u2019extension du Cadre de Protection des Donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis au Royaume -Uni et du Cadre de Protection des Donn\u00e9es Suisse-\u00c9tats-Unis, peuvent contacter <\/span>l\u2019\u00c9quipe de Confidentialit\u00e9 de Verita<\/span> par\u202f:<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Courriel :<\/span>\u202f<\/span>privacy@veritaglobal.eu<\/span><\/a>\u202f<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Courrier\u202f:\u202f<\/span>
\nRoyaume -Uni<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00c0 l’attention de : Privacy Team\u202f<\/span>
\nVerita Global, Ltd.\u202f<\/span>
\n1 Paternoster Lane\u202f<\/span>
\nLondon, EC4M 7BQ\u202f<\/span><\/p>\n

UE<\/span>\u202f<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00c0 l’attention de : Privacy Team\u202f<\/span>
\nVerita Global B.V.\u202f<\/span>
\nBasisweg 10\u202f<\/span>
\n1043AP Amsterdam\u202f<\/span><\/p>\n

Recours, Ex\u00e9cution et Responsabilit\u00e9<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les individus sont encourag\u00e9s d\u2019amener \u00e0 Verita, toutes r\u00e9clamations qu\u2019ils pourraient avoir concernant le traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment au Cadre de Protection des Donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis, \u00e0 l’extension du Cadre de Protection des Donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis au Royaume -Uni et au Cadre de Protection des Donn\u00e9es Suisse-\u00c9tats-Unis, Verita s’engage \u00e0 coop\u00e9rer et \u00e0 se conformer aux conseils du comit\u00e9 \u00e9tabli par les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es de l’UE <\/span>(DPAs<\/span><\/i>), le Bureau du Commissaire \u00e0 l’information du Royaume-Uni (<\/span>ICO<\/span><\/i>), l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de Gibraltar (<\/span>GRA<\/span><\/i>), et en Suisse,\u00a0 le Pr\u00e9pos\u00e9 F\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es et \u00e0 la Transparence (PFPDT) en ce qui concerne les plaintes non r\u00e9solues relatif \u00e0 la gestion des donn\u00e9es personnelles re\u00e7ues par Verita en vertu du Cadre de Protection des Donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis, \u00e0 l’extension du Cadre de Protection des Donn\u00e9es UE-\u00c9tats-Unis au Royaume -Uni et au Cadre de Protection des Donn\u00e9es Suisse-\u00c9tats-Unis.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les individus peuvent contacter les m\u00e9canismes de recours ind\u00e9pendants concern\u00e9s indiqu\u00e9 ci-dessous:\u00a0<\/span><\/p>\n